I. Objet : Pour une suspension immédiate et une refondation constitutionnellement conforme de la procédure de sélection des membres de l’ANLC
Excellence,
La création d’une Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) constitue une nécessité institutionnelle majeure. Elle ne saurait être un luxe politique ni un affichage administratif. Elle répond à une exigence constitutionnelle, morale et stratégique : restaurer la confiance publique, garantir la bonne gouvernance et protéger les ressources nationales.
Or, la procédure de sélection actuellement engagée soulève de graves interrogations quant à sa conformité aux principes constitutionnels fondamentaux, notamment :
L’égalité d’accès aux fonctions publiques
La légalité des actes administratifs
La transparence des procédures de sélection
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
Ces principes ne sont pas accessoires ; ils constituent l’ossature même de l’État de droit.
II. Sur l’atteinte au principe d’égalité d’accès aux fonctions publiques
Restreindre la recevabilité des candidatures à trois seules spécialités (droit, économie, finances) constitue une discrimination injustifiée au regard de l’objet même de l’institution.
La corruption contemporaine ne se limite pas aux montages juridiques ou financiers. Elle infiltre :
Les marchés publics,
Les infrastructures,
Les projets de génie civil,
Les études d’impact environnemental,
Les grands chantiers structurants.
En Mauritanie, les échecs répétés de projets de développement trouvent souvent leur origine dans des défaillances techniques (génie civil), environnementales ou contractuelles masquées sous une apparente régularité juridique et comptable.
Les corrompus comme les corrupteurs savent parfaitement respecter la forme juridique et comptable de leur forfaiture. Limiter la sélection à ces disciplines revient à ignorer les secteurs où la corruption est techniquement sophistiquée.
À défaut d’ouvrir la participation à toutes les spécialités scientifiques pertinentes, il est juridiquement et institutionnellement indispensable d’y inclure, au minimum :
L’environnement,
Le génie civil.
À défaut, la procédure pourrait apparaître comme orientée ou prédéterminée.
III. Sur l’insuffisance du niveau académique exigé (Bac + 4)
Exiger un Bac + 4 pour une institution appelée à :
Conduire des investigations complexes,
Réaliser des audits approfondis,
Évaluer des politiques publiques,
Produire des analyses stratégiques,
Formuler des recommandations normatives,
constitue une exigence académique manifestement insuffisante.
La haute technicité requise commande un minimum Bac + 5, avec une préférence pour les profils titulaires :
de Master spécialisé,
de Doctorat,
et disposant de publications scientifiques sur la corruption en Mauritanie.
Une institution appelée à juger l’intégrité nationale ne peut être construite sur des standards académiques minimaux.
IV. Sur l’exigence exclusive de 15 ans d’expérience dans l’administration publique mauritanienne
L’exigence de 15 ans d’expérience dans l’administration publique mauritanienne appelle une interrogation fondamentale :
Peut-on raisonnablement considérer que l’appartenance prolongée à un système administratif confronté à de hauts niveaux de corruption constitue, en soi, un gage supérieur d’intégrité ?
La création même de l’ANLC découle du constat que le système existant nécessite un correctif institutionnel.
Cette condition :
Exclut l’expertise nationale indépendante,
Ignore le vivier du consulting national,
Écarte des compétences issues du secteur privé,
Ignore l’expertise mauritanienne expatriée,
Restreint indûment le champ des candidatures.
Une telle restriction pourrait être analysée comme une violation du principe d’égalité et comme une erreur manifeste d’appréciation.
V. Sur la transparence et le risque de prédétermination
La formule :
« La commission choisira 12 et le Président de la République en sélectionnera 6 »
peut susciter une perception de sélection prédéterminée si les critères ne sont pas objectivement élargis et rigoureusement encadrés.
Il ne saurait être question d’encombrer le Chef de l’État — investi d’innombrables prérogatives, confronté à un contexte géopolitique régional et international instable, marqué par des conflits armés et un nouveau choc pétrolier — par des choix contestables ou controversés.
Les six membres retenus doivent être :
Objectivement incontestables,
Scientifiquement crédibles,
Moralement irréprochables,
Techniquement compétents.
VI. Proposition structurée pour une composition optimale des « Six incorruptibles »
Pour garantir l’efficacité et la crédibilité de l’ANLC, les six membres devraient couvrir les expertises suivantes :
Un spécialiste de l’audit financier et comptable
Un juriste expert en qualification des faits et droit pénal économique
Un environnementaliste spécialisé en audit environnemental
Un ingénieur en génie civil spécialisé en contrôle des travaux publics
Un officier de la police économique expérimenté en investigations
Un inspecteur d’État spécialisé en enquêtes financières
Ils doivent impérativement :
Être reconnus pour leur intégrité,
Justifier d’un Bac + 5 minimum,
Avoir conduit des recherches ou publications sur la corruption en Mauritanie,
Présenter un parcours attestant d’indépendance et de probité.
VII. Sur la nécessité d’une suspension conservatoire
Au regard :
des restrictions injustifiées de spécialités,
du niveau académique insuffisant,
de l’exigence restrictive d’expérience administrative,
du risque d’atteinte aux principes constitutionnels,
il apparaît juridiquement fondé de solliciter :
La suspension immédiate de la procédure en cours
La révision des critères de sélection
L’élargissement des disciplines admises
Le relèvement du niveau académique
La diversification des profils admissibles
Conclusion
Une Autorité de Lutte contre la Corruption mal fondée compromettrait durablement la crédibilité de l’État.
Une Autorité solidement constituée, scientifiquement robuste, juridiquement irréprochable et moralement incontestable deviendrait au contraire :
Un pilier de l’État de droit,
Un instrument de souveraineté institutionnelle,
Un signal fort aux partenaires internationaux,
Un message d’espoir pour les citoyens.
Il est encore temps d’agir.
Suspendre pour mieux refonder n’est pas un recul ; c’est un acte de responsabilité constitutionnelle.
Veuillez agréer, Excellence, l’expression de notre très haute considération républicaine.
Mohamed Ould Mohamed Lemine,
Maîtrise en économie- gestion 1990, journaliste free-lance
